Conditions générales de vente à distance

Site internet : www.levapoteurtranquille.fr

Préambule - Objet des présentes conditions générales de vente

Le Vendeur (la Société LE VAPOTEUR TRANQUILLE) édite et exploite un site accessible à l’adresse Web www.levapoteurtranquille.fr
(ci-après le « Site »).

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site pour des acheteurs non-professionnels et sont les suivants : cigarettes électroniques, liquides et produits associés.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

- SARL LE VAPOTEUR TRANQUILLE,
- Capital social de 1.000 €uros,
- Immatriculé au RCS de DIJON sous le n°883 049 389,
- 3 rue d'Amont, 21430 MARCHESEUIL,
- Mail : contact@levapoteurtranquille.fr,

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de produits proposés à la vente (« Les Produits ») entre les Vendeurs et des acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « Le Client »), par l'intermédiaire du Site Web précité et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

Le fait pour le Client de commander sur le Site Internet www.levapoteurtranquille.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait ainsi inopposable à la Société LE VAPOTEUR TRANQUILLE.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par le Vendeur auprès des Clients, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site LE VAPOTEUR TRANQUILLE accessible à l’adresse Web : www.levapoteurtranquille.fr.

Les Clients sont des consommateurs, définis comme des personnes physiques agissant à des fins privées, donc qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui souhaitent réaliser un achat sur le Site. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 3512-12 du Code de la santé publique, LE VAPOTEUR TRANQUILLE s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage ou de flacons de recharge associés, aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site LE VAPOTEUR TRANQUILLE et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site. Toute validation de commande entraîne de facto l’adhésion aux présentes conditions (cf. article 3 – commandes).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour des raisons de rapidité de traitement, LE VAPOTEUR TRANQUILLE communique de façon systématique principalement par email.

En application de l’article L. 111-4 du Code de la consommation, LE VAPOTEUR TRANQUILLE informe le Client, sur tout support adapté avant la conclusion de la vente, des différentes périodes pendant lesquelles ou date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles sur le marché, dès lors que ces éléments lui ont été effectivement transmis par le fabricant, le fournisseur ou l’importateur. Cette information, lorsqu’elle est connue du Vendeur, sera affichée et permettra au Client d’être en pleine capacité de réaliser sa commande. Les Produits présents sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants les normes desdits transporteurs. En règle générale, les normes sont basées sur la législation européenne en vigueur, selon les propres conditions des transporteurs partenaires.
La réglementation applicable à la vente à distance dans un pays étranger à la France métropolitaine peut être différente par rapport aux présentes conditions. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculées préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Pour des raisons écologiques, le Vendeur n’établit pas de facture au Client lors de la livraison des Produits commandés. Toutefois, le Client peut lui-même l’éditer depuis son compte client :
- Le Client se connecte sur son espace client avec les identifiants précédemment utilisés et strictement confidentiel ;
- Le Client se rend sur l’espace « Historique et détails des commandes » ;
- Sur la commande en question, le Client clique sur l'icône de facture ;
- La facture s’affiche en format PDF dans un nouvel onglet, le Client a pu qu’à cliquer sur le bouton « Imprimante » pour l’éditer.

Article 3 – Caractéristiques des Produits – Commandes

Les Produits proposés à la vente sur le Site font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations, les délais de livraison et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur.

Les informations précontractuelles et contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Dès son entrée sur le Site, le Client déclare être majeur ainsi que de ne pas être sous toute tutelle ou curatelle l’empêchant d’être en capacité de conclure le présent contrat.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le Client choisit la quantité de produits puis clique sur le bouton « J’achète » ;
- Le panier flottant s’ouvre et le Client peut continuer ses achats ou appuyer sur le bouton « Panier » s’il souhaite finaliser sa commande en cours ;
- Le Client a la possibilité de bénéficier d’éventuels bons de réduction en indiquant leurs références dans le champ prévu à cet effet et en cliquant sur le bouton « Ajouter ». Le nouveau tarif s’affichera alors pour informer le Client de sa bonne prise en compte. Afin d’avoir connaissance des frais de livraison, le Client clique tout d'abord sur le bouton « Valider la commande », il aura accès à une estimation des frais de livraison sur la droite, présentés à titre informatif ;
- Si le Client est inscrit, il s’identifie en renseignant son adresse email et son mot de passe (confidentiel) puis clique sur le bouton « S'identifier » ;
- S’il n’est pas encore inscrit, il devra procéder à la création de son compte. Il doit pour cela renseigner une adresse électronique valide et cliquer sur « Créer mon compte ». Le Client doit ensuite compléter un certain nombre d’informations (cf. article 4). Si le Client ne remplit pas tous les champs obligatoires marqués à l’aide d’un astérisque, son inscription ne pourra pas être prise en compte. Il choisira un mot de passe selon les modalités exprimées dans les explications données sur la même page. Cette action entraînera l’envoi d’un email à l’adresse électronique fournie, qui demande la confirmation de cette dite adresse mail. La création du compte est réalisée à cette validation et une page apparaîtra confirmant la bonne prise en compte du nouvel espace client ;
- L’espace client crée et/ou ouvert permet de faire bénéficier le Client de cagnottes fidélité et de les rajouter à sa commande, dans le cas où la cagnotte est disponible et/ou créditée :
- Le Client choisit son adresse de livraison et de facturation. Le Client a la possibilité de mettre à jour et/ou de créer de nouvelles adresses. Le Client s’engage sur l’exactitude des données renseignées (cf. article 4). Le Client clique ensuite sur « Continuer » ;
- Le Client choisit les modalités de transport et prend connaissance du coût définitif de ce dernier. Pour payer sa commande, le Client clique ensuite sur le bouton « Continuer » ;
- Le Client choisit son mode de règlement, procède au paiement et confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Il accepte les présentes CGV, reconnaît être majeur (selon la législation de son pays) et être autorisé par cette même législation à acheter des produits de vapotage et des produits contenant de la nicotine en cochant les cases prévues à cet effet.
La vente ne sera considérée comme formée qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Les commandes sont à payer en €uros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes réglées ne pourront être considérées comme des arrhes, acomptes ou tout autre pré-règlement. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Article 4 – Espace client – compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email, son numéro de téléphone (s’il le renseigne) et les différentes adresses, de livraison et de facturation.

L’éditeur, la société LE VAPOTEUR TRANQUILLE, rappelle l’importance de toutes ces informations, notamment celle relative à la majorité des Clients. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.
A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à contact@levapoteurtranquille.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, l’éditeur du Site aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes CGV.

Article 5 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire et par Paypal. Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6 – Livraisons

Les produits commandés par le Client seront livrés, selon les normes en vigueur de nos transporteurs partenaires. Toute commande peut partir le jour-même, à condition que les produits soient effectivement en stock disponible, ou en 72h maximum, sauf en cas de rupture de la part d’un fabricant ou d’un de nos fournisseurs et également en cas de force majeure (cf. article 7)

Les livraisons interviennent en principe dans un délai de 48h (sans garantie) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Dans le cas d’un impossible approvisionnement d’un produit par le fournisseur du Vendeur, il sera proposé au Client d’échanger le produit commandé avec un produit équivalent, en termes de qualité, caractéristiques et prix. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 (TRENTE) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même et qui est différent des transporteurs qui sont proposés sur le Site, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 (TRENTE) jours à compter de la livraison (hors délai de réponse du transporteur) pour formuler des réclamations par email, accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accepté par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls des partenaires du transport désignés et choisis sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur.
A ce titre, les risques seront transférés au moment de la remise du bien au transporteur. Lorsque l’exécution du contrat se déroule comme mentionné ci-dessus et sauf imprévus ou cas de force majeure, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes réglées, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme remboursée par le Vendeur au Client, sur la base de la somme versée par le Client est, de droit, majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 (TRENTE) jours au-delà du terme, de 20% jusqu’à 60 (SOIXANTE) jours et de 50% ultérieurement.

Article 7 – Imprévision - Force majeure

Il est précisé qu'en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Dans le cas de la survenue d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par la société LE VAPOTEUR TRANQUILLE, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la date de notification d’une des parties, données par tous les moyens écrits de communication possible. De la même façon, la partie concernée par le présent article informera l’autre partie de la cessation de l’évènement et le contrat reprendra son exécution, immédiatement à la date de cette communication.
Par cas de force majeure est désigné tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet évènement. Ces trois critères pouvant être dissociés, rentrent en ligne en compte des évènements tels que guerres, attentats, épidémies, émeutes, instauration de l’état d’urgence, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergie (EDF, GDF, pétrole, etc.), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, retards ou défaillance dans le champ de compétences de partenaires extérieures, tels que fournisseurs, prestataires ou sous-traitants. Cette liste n’est aucunement exhaustive et la situation restera à l’appréciation du Vendeur.

Article 8 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 9 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1°) De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2°) De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception de la dernière livraison. »

Toutefois, selon les modalités de l’article L. 211-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; (…)»

Le droit de rétractation sera à exercer par l’envoi d’un email, à l’aide du formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV et également disponible sur le Site, intégralement complété et dénué d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, adressé au Vendeur aux coordonnées indiquées à l’Article 1 des présentes CGV. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 10 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Il appartient au Client de vérifier les marchandises reçues à leur livraison. Toute réclamation, réserve et/ou contestation relative aux vices apparents et défauts de conformité doivent être établies dans les 2 (DEUX) jours suivant la livraison. En cas de vices apparents ou de défauts de conformité avérés, les produits défectueux ou non conformes seront remplacés (sous réserve de vérifications ; cf. article 9). Le remboursement sous garantie ne pourra être demandé dans des conditions d’utilisation et/ou de performance non prévues (cf. article 9).

La société LE VAPOTEUR TRANQUILLE reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le Client n’a plus l’usage, avec la réserve de la quantité et du type d’équipement vendu. En effet, le Vendeur encourage le Client à apporter ces équipements électriques et électroniques dont il n’a plus l’usage, dans une déchetterie.
La société LE VAPOTEUR TRANQUILLE peut refuser de reprendre un équipement électrique ou électronique qui, à la suite d’une contamination ou toute autre action, peut présenter un risque sanitaire ou de sécurité pour le personnel de la société, en charge de la reprise des équipements ou non. Cette appréciation se réalisera au moment du dépôt de l’équipement en question, sur l’estimation qu’une protection individuelle conventionnelle ou d’autres moyens de conditionnement courant ne pourront permettre d’éviter le moindre risque. Dans ce cas, la société LE VAPOTEUR TRANQUILLE informe le Client du refus motivé ainsi que des solutions alternatives de reprise.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garanties jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacement ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

En tout état de cause, la société LE VAPOTEUR TRANQUILLE décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le ou les Client(s) et surtout des modifications qui auraient pu y être apportées ou le mauvais usage, contraire aux recommandations d’utilisation des produits.
En outre, la société LE VAPOTEUR TRANQUILLE est désignée comme le Vendeur et à ce titre il n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés sur le site. Par conséquent, sa responsabilité ne peut et ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc se rapprocher du fournisseur et/ou du fabricant en question et rechercher la responsabilité auprès de ce dernier. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Dispositions relatives aux garanties légales

- Article L. 214-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

- Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

- Article 1641 du Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

- Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 11 – Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Elles sont notamment importantes dans le cadre de la législation en vigueur dans le cadre de la vente de produits de vapotage et ceux contenant des substances nicotiniques, interdits à la vente aux mineurs, dans le droit français.

Est appelé cookie, un petit fichier texte stocké par le navigateur (Firefox, Internet Explorer, Chrome, etc.) sur la mémoire vive de ce dernier. Selon la législation en vigueur, l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l'adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe :
- d'un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées.
- sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur. En application de la loi informatique et libertés, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal, tant que la personne n’a pas donné son consentement. Ce qui fait l’objet de ce présent article.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

- Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

- Lors du paiement des Produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. .

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

11.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

11.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 (CINQ) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail en explicitant clairement la requête à contact@levapoteurtranquille.fr ;
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement » ;
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement » ;
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement » ;
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué l’article 11.3 « Responsable de traitement » ;
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire ;
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur ;

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la C.N.I.L. (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. LE VAPOTEUR TRANQUILLE ne pourrait être tenu responsable des problèmes et dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes et autres dommages éventuels qui seraient causés notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut causer des erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas disponible, de façon réactive ou temporairement inaccessible. Par conséquent, LE VAPOTEUR TRANQUILLE ne saurait être porté responsable quant à la disponibilité, l’interruption du service en ligne et la gestion des données liées à cette connexion.

Pour plus de détails, il est renvoyé à la Politique de confidentialité et de gestion des cookies, disponible sur le Site www.levapoteurtranquille.fr.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Le Vapoteur Tranquille est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Est désigné comme contenu, la structure du site, la charte graphique, c’est-à-dire les créations graphiques et/ou artistiques du site, les photos et le contenu de chaque fiche produit. Cette liste n’est pas exhaustive.

Sont désignés comme partenaires les fournisseurs des différents produits et marques vendues sur le site, les différents prestataires que ce soit de logistique ou informatique et autres partenaires qui pourraient avoir une intervention même partielle dans l’exécution de la vente à distance du Vendeur. Cette liste n’est également pas exhaustive.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 14 – Droit applicable – langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun

En vigueur au 25 mai 2020

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ___________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur LE VAPOTEUR TRANQUILLE sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SARL, LE VAPOTEUR TRANQUILLE
Par email au contact@levapoteurtranquille.fr ou par voie postale à Maligny (21), au 10 rue de Neuilly

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

  • Commande du (indiquer la date)
  • Numéro de la commande : ………………………………………………………………………
  • Nom du client : …………………………………………………………………………………………
  • Adresse du client : ……………………………………………………………………………………

 Signature du client
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)